CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Géraldine MOUSSET (désignée comme « la photographe »), auto-entrepreneur, artisan photographe, n° SIRET : 910 257 310 00011
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l’utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.
Raison sociale et adresse : Géraldine MOUSSET - 226, Rue des Marines - 84120 Pertuis
1 – Objet
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant signature du devis.
2 – Propriété intellectuelle
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies.
Les photographies, en format numérique ou papier, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe spécifie par écrit (sur le devis) quels droits d’exploitation sont cédés et pour quel montant (montant dépendant des droits cédés).
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
3 - Droit à l’image
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d’autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.).
4 – Tarifs et règlement
Les prix, exprimés en euros (€), sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV.
La réservation d’une prestation photo par le Client n’est définitive qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné du règlement d’acompte de 30% du montant du devis. En cas d’annulation de la prestation de la part du Client, cet acompte sera encaissé.
Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours à compter de la date d’émission. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. Aucune modification de commande ne pourra intervenir une fois la commande validée par la signature et le renvoie du devis, si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la Photographe.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
5 - Conditions de report ou d’annulation
Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure ou de maladie, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.
En cas de conditions climatiques défavorables ou de modification des conditions de prises de vues le jour de la prestation (telles que des personnes prévues sur les photographies et absentes le jour de la prestation), la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
6 - Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
7 – Style photographique
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.
La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle du reportage, de la séance ou de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
La sélection des photographies est réalisée par la Photographe.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut (raw) ne sera donné au Client, ni ne pourra être exigé et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg. Ils sont conservés 3 ans par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui tombe en panne, inondation, incendie, vol ou autres); au-delà, celle-ci se réserve le droit de les détruire.
Suite au post-traitement, toute demande de retouche particulière par le Client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.. Attention, il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes et non des retouches type mode ou beauté.
8 – Livraison des données
Les photographies sont envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG. Concernant les prestations de photographies de mariage pour les Clients particuliers, les photographies sont également remises sur clé USB et envoyées par colis.
Le délai de livraison est de 1 à 8 semaines, en fonction des prestations.
9 - Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce d’Avignon pour régler le litige.